Conditions Générales de Vente

1. Éditeur et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre Maxence Maucourant (Dev&Prog), éditeur de la plateforme soavu.fr (« l'éditeur »), contact : contact@soavu.fr, et tout professionnel (artisan, entreprise, indépendant) souscrivant un abonnement soavu.fr (« le client »).

soavu.fr fournit un service numérique en ligne : site internet professionnel (jusqu'à 10 pages et 50 photos), hébergement, nom de domaine le cas échéant, éditeur visuel, formulaire de contact, galerie, outils de visibilité locale et accès à l'annuaire. L'inscription à l'annuaire seul peut être proposée sans abonnement, selon les CGU.

2. Qualité de professionnel

Le service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En s'inscrivant, le client garantit et déclare agir en cette stricte qualité (et non en tant que consommateur).

En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas au présent contrat.

3. Offre, prix et paiement

L'abonnement Professionnel est proposé à 34.99 € / mois, sans durée d'engagement minimale. Le tarif applicable est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Le paiement est exigible d'avance pour chaque période mensuelle, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Une facture est mise à disposition dans l'espace client. Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la suspension immédiate du site et des services payants, sans préjudice de l'exigibilité des sommes dues et de dommages-intérêts potentiels.

4. Formation du contrat et accès immédiat

Le contrat est formé dès la validation définitive du paiement par le client. L'accès au service (tableau de bord, mise en ligne, outils) est fourni immédiatement à compter de cette validation.

5. Absence de remboursement

Dès lors que l'accès au service a été ouvert, aucune somme n'est remboursée pour la période en cours. Toute période commencée est due en totalité. Aucun prorata ne sera effectué en cas de résiliation en cours de mois, de non-utilisation du service, d'oubli de résiliation ou de changement d'avis.

Exception unique : un remboursement ne pourra intervenir qu'en cas d'erreur matérielle incontestable et exclusive de l'éditeur (ex: double facturation avérée du même mois). Les pannes, maintenances, choix stratégiques du client ou défaillances des prestataires tiers (Stripe, Vercel, Supabase, registres de noms de domaine) ne constituent en aucun cas un motif de remboursement.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée et est reconduit tacitement chaque mois à date anniversaire. Le client peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son portail de gestion de compte ou de paiement (Stripe).

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Le site et les services restent actifs jusqu'à cette échéance, après quoi ils seront désactivés et les données associées pourront être supprimées.

7. Obligations et responsabilités du client

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique (SIRET, coordonnées, mentions légales obligatoires de son propre site, textes, photos, logos, vidéos, etc.). Il s'interdit de publier des contenus illicites, contrefaisants, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, marques). soavu.fr n'exerce pas de contrôle préalable sur ces contenus et n'en est pas responsable.

Lorsque le client propose ses services à des consommateurs (particuliers), il est seul responsable de son affiliation à un médiateur de la consommation et de l'affichage des coordonnées de ce médiateur sur son site. soavu.fr n'est pas médiateur et n'intervient pas dans les litiges entre le client et ses propres clients.

Le client garantit l'éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation tierce liée aux contenus qu'il diffuse, à son activité professionnelle, ou à l'absence de médiateur de la consommation.

8. Limitation de responsabilité de l'éditeur (Clause bouclier)

L'éditeur est soumis à une simple obligation de moyens concernant la fourniture de la plateforme technique.

Absence de garantie de résultats commerciaux ou SEO : L'éditeur ne garantit aucun volume de clients, chiffre d'affaires, ni de positionnement fixe ou prioritaire dans les résultats de recherche Google (SEO).

Exclusion de dommages indirects : L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects subis par le client, tels que la perte de chiffre d'affaires, perte de commandes, perte de données, atteinte à l'image de marque ou préjudice commercial, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service (y compris en cas de bug informatique, cyberattaque, panne des serveurs Vercel/Supabase ou interruption de réseau).

Plafond de responsabilité : En tout état de cause, si la responsabilité de l'éditeur venait à être engagée pour quelque cause que ce soit, celle-ci est expressément limitée, tous préjudices confondus, au montant total des sommes effectivement payées par le client à l'éditeur au titre des trois (3) derniers mois précédant l'événement générateur.

9. Force majeure

L'éditeur ne sera pas tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'événements indépendants de sa volonté (panne générale d'électricité, défaillance des réseaux de télécommunication mondiaux, pannes des infrastructures cloud sous-traitées, grèves, décisions administratives).

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement rigoureux décrit dans les mentions légales du site.

11. Modification, droit applicable et juridiction compétente

L'éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment du renouvellement mensuel de l'abonnement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de l'éditeur (Auxerre), y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.