Conditions Générales de Vente

1. Éditeur et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre Dev&Prog, éditeur de la plateforme soavu.fr (« l'éditeur »), contact : contact@soavu.fr, et tout professionnel (artisan, entreprise, indépendant) souscrivant un abonnement soavu.fr (« le client »).

soavu.fr fournit un service numérique en ligne : site internet professionnel (jusqu'à 5 pages), hébergement, nom de domaine le cas échéant, éditeur visuel, formulaire de contact, galerie, outils de visibilité locale et accès à l'annuaire. L'inscription à l'annuaire seul peut être proposée sans abonnement, selon les CGU.

2. Qualité de professionnel

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En s'inscrivant, le client déclare agir en cette qualité (et non comme consommateur au sens du Code de la consommation).

En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque la prestation entre dans le champ de l'activité professionnelle du client.

3. Offre, prix et paiement

L'abonnement Professionnel est proposé à 34.99 € HT / mois, sans durée d'engagement minimale. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur. Le tarif applicable est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Le paiement est exigé d'avance pour chaque période mensuelle, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire Stripe. Une facture est mise à disposition via l'espace de facturation. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension du site et des services payants, sans préjudice des sommes déjà dues.

4. Formation du contrat et accès immédiat

Le contrat est formé dès la validation du paiement. L'accès au service (tableau de bord, éditeur, mise en ligne selon le statut de l'abonnement) est fourni immédiatement.

À titre de précaution, si le droit de rétractation du Code de la consommation devait exceptionnellement s'appliquer, le client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de 14 jours et reconnaît perdre ce droit dès le début d'exécution, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation (contenu numérique sans support matériel / service à exécution immédiate). Cette demande est recueillie par une case à cocher distincte, non précochée, lors de l'inscription et/ou du paiement. Une confirmation est conservée (horodatage du compte et/ou confirmation de commande).

5. Remboursement

Dès lors que l'accès au service a été ouvert, aucune somme n'est remboursée pour la période en cours, y compris en cas de résiliation, de non-utilisation, d'oubli de résilier ou de changement d'avis. Aucun prorata n'est dû.

Exception : un remboursement (total ou partiel) n'intervient qu'en cas d'erreur imputable à l'éditeur, par exemple : double prélèvement, facturation d'un montant non dû, ou impossibilité durable de fournir le service pour une cause exclusivement imputable à soavu.fr. Dans ces cas, le client écrit à contact@soavu.fr ; l'éditeur examine la demande et, si l'erreur est établie, procède au remboursement des sommes indûment perçues.

Un incident ponctuel, une maintenance, une défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, registrar, Stripe) ou un usage incomplet du service par le client ne constituent pas un motif de remboursement.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est à durée indéterminée, reconduit tacitement chaque mois. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Le service reste accessible jusqu'à cette date. Aucun remboursement de la période entamée n'est effectué, sous réserve de l'article 5.

L'éditeur peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement grave (impayé persistant, contenus illicites, usage frauduleux), après information du client lorsque c'est possible.

7. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes (identité, SIRET, mentions légales de son site), conserve la confidentialité de ses identifiants et n'utilise le service qu'à des fins licites. Les contenus publiés (textes, photos, coordonnées) sont sous sa seule responsabilité.

8. Obligations et responsabilité de l'éditeur

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (obligation de moyens). Il ne garantit pas un référencement Google déterminé, un volume de clients, ni une disponibilité ininterrompue.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait du client, de contenus publiés par le client, ou de défaillance d'un tiers (hébergeur, registrar, opérateur de paiement).

Hors dol, faute lourde, et atteinte aux personnes (qui ne peuvent être écartés), la responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre des trois (3) derniers mois d'abonnement.

9. Données personnelles

Les données du client sont traitées pour exécuter le contrat (compte, facturation, fourniture du service) et, le cas échéant, pour le recontacter avec son accord. Elles ne sont pas vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Les modalités (finalités, durées, droits, prestataires) figurent dans les mentions légales.

10. Preuve

Les registres informatisés de soavu.fr et de Stripe font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les cases cochées (CGU/CGV, recontact, demande d'exécution immédiate) sont horodatées et conservées avec le compte.

11. Modification — nullité — droit applicable

L'éditeur peut modifier les CGV. La version applicable est celle en ligne au jour de la souscription ou du renouvellement mensuel. Si une clause est jugée nulle, les autres restent en vigueur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée (contact : contact@soavu.fr). À défaut, les tribunaux français matériellement compétents seront saisis. S'agissant d'un contrat entre professionnels, le tribunal de commerce du lieu du siège de l'éditeur est compétent, sous réserve des règles d'ordre public.